Le secteur du bâtiment représente près de 44% de la consommation énergétique finale française, et un cadre législatif a été mis en place depuis 2010 pour définir des objectifs en terme de réduction énergétique de ces bâtiments (loi Grenelle II puis loi ELAN). C’est le Décret Tertiaire qui, en juillet 2019, a présenté les obligations et champ d’application pour la règlementation environnementale, et qui s’applique à tout bâtiment de plus de 1000 m2 consacré à une activité tertiaire : industries, bureaux, ERP, entrepôts.
Pour tendre vers ces objectifs de réduction énergétique, une entreprise peut construire une centrale photovoltaïque sur la toiture des bâtiments ou sur le parking. En autoconsommation, cette production d’électricité renouvelable sera directement consommée par le site, et réduira ainsi la demande en électricité délivrée par le réseau, pour répondre aux exigences du décret tertiaire.
Concernant les bâtiments neufs, la loi dite "Climat et résilience" du 22 août 2021 précise que les futures constructions doivent intégrer, au choix, des dispositifs de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables, sur une surface au moins égale à 30% de l’emprise au sol créée.
Les sites concernés sont des constructions et installations (création ou extension d’ensembles commerciaux, de magasins de commerce de détail, de drives, nouveaux entrepôts non ouverts au public, nouveaux parcs de stationnement couverts).
Les obligations sont à réaliser en toiture du bâtiment ou en ombrières sur le parking,
Devront être équipées de dispositifs de production d’énergies renouvelables (le plus souvent des installations solaires) ou bien végétalisées, à compter du 1er juillet 2023 :
- les toitures des constructions nouvelles à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsque ces constructions créent plus de 500m2 d'emprise au sol (contre 1000 m2 précédemment)
- les toitures des constructions nouvelles à usage de bureaux qui créent plus de 1 000m2 d'emprise au sol
- les toitures des extensions et rénovations lourdes dans les mêmes conditions d'emprise et d'usage que les constructions nouvelles
- les parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m2 associés aux constructions ci-dessus et les parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus 500 m2.